Ce texte met l'accent sur la modernisation du cadre juridique togolais en matière de concurrence, en remplacement de la loi de décembre 1999, devenue insuffisamment adaptée face aux mutations économiques et technologiques.

Le contexte actuel est marqué par une intensification des échanges commerciaux, une évolution rapide des technologies de l’information et de la communication, ainsi que par les engagements communautaires et régionaux du Togo au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf).

Dans ce contexte dynamique, le pays fait le choix stratégique de moderniser son cadre juridique en matière de concurrence et de protection des consommateurs, afin de l’adapter aux exigences d’un environnement économique en pleine mutation.

Ainsi, le projet de loi adopté consacre les principes de liberté du commerce et de liberté des prix, tout en encadrant strictement les pratiques anticoncurrentielles, notamment les ententes illicites, les abus de position dominante et les opérations de concentration économique. Il vise également à renforcer la protection des consommateurs, à travers une meilleure information, une transparence accrue des transactions commerciales et une lutte renforcée contre les pratiques déloyales.

Sur le plan institutionnel, le texte prévoit la mise en place d’une Commission nationale de la concurrence et de la protection des consommateurs, en vue de veiller à l’application effective de ces dispositions sur l’ensemble du territoire national.