Réunis en séance plénière au Palais des Gouverneurs sous la présidence du président de l’institution parlementaire, le Professeur Joseph Djogbénou, les députés de la 10ᵉ législature ont voté la loi n°2026-07 relative à la répression du faux-monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires en République du Bénin.

En effet, cette nouvelle législation vient remplacer la loi datant de novembre 2003, jugée inadaptée face à l’évolution des formes de criminalité financière et aux nouvelles technologies utilisées par les réseaux spécialisés dans la contrefaçon monétaire. Le texte adopté comporte 29 articles répartis en quatre chapitres.

Transmis au Parlement par le gouvernement depuis le 17 mai 2025, le projet de loi a été examiné en commission en mai 2026 en présence du ministre de la Justice, Yvon Détchénou. La nouvelle loi élargit considérablement le champ des infractions concernées. Désormais, les dispositions s’appliquent non seulement aux faits commis sur le territoire béninois, mais également dans l’espace UEMOA et, dans certains cas prévus par les textes communautaires, à l’étranger.

Des sanctions particulièrement lourdes contre la contrefaçon monétaire 

Le dispositif prévoit des sanctions particulièrement sévères contre les auteurs de fabrication ou de falsification de billets et pièces de monnaie ayant cours légal. Selon l’article 3 de la loi n°2026-07, les personnes reconnues coupables de contrefaçon encourent désormais des peines allant de 10 à 20 ans de réclusion criminelle. À cela s’ajoutent des amendes pouvant atteindre dix fois la valeur des signes monétaires saisis, sans être inférieures à 20 millions de francs Cfa.

La répression de la circulation de faux billets a également été renforcée. Toute personne qui transporte, détient, importe ou met en circulation de la fausse monnaie en connaissance de cause risque désormais des peines de prison allant de 5 à 7 ans, accompagnées d’amendes d’au moins 5 millions de francs Cfa.

Le texte se montre encore plus rigoureux lorsque les infractions sont commises en bande organisée. Dans ce cas, les auteurs s’exposent aux peines maximales prévues pour les actes de contrefaçon, pouvant aller jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle.

La loi prend aussi en compte l’utilisation des outils technologiques dans les activités criminelles. Ainsi, la fabrication, l’importation, la détention ou l’utilisation d’appareils, de logiciels et de matériels destinés à produire de la fausse monnaie deviennent des infractions pénales passibles de 5 à 7 ans d’emprisonnement, conformément à l’article 10.

Par ailleurs, plusieurs pratiques considérées comme nuisibles à la crédibilité des signes monétaires sont désormais interdites. Il s’agit notamment de la détérioration volontaire des billets de banque, du refus de recevoir des billets ayant cours légal ou encore de la perception de commissions lors des échanges de billets émis par la BCEAO

Un arsenal juridique renforcé par des mesures complémentaires 

Des sanctions complémentaires sont également prévues. Les personnes condamnées pourront être interdites d’exercer dans les secteurs bancaire et financier pour une durée pouvant atteindre 20 ans. Les étrangers impliqués dans ces infractions risquent une interdiction temporaire ou définitive de séjour sur le territoire béninois, tandis que les entreprises reconnues coupables pourront faire face à des mesures de fermeture temporaire ou même de dissolution.

Enfin, la loi autorise les juridictions à rendre publiques certaines condamnations par voie d’affichage ou à travers les médias afin de renforcer l’effet dissuasif du dispositif. Lors de cette même séance plénière, les députés ont également autorisé la ratification de deux conventions internationales portant sur la supervision bancaire au sein de l’UEMOA ainsi que sur la gestion des cours d’eau transfrontaliers et des lacs internationaux.