Après le vote de la loi des finances gestion 2023 le 1er décembre passé, la Direction Générale des Impôts (DGI) vient de faire paraître une note circulaire pour les modalités d'application des dispositions fiscales. Cette note présente les orientations et les prescriptions utiles pour la mise en œuvre du  Code Général des Impôts (CGI) 2023.

L'impôt minimum dû des entreprises passe de 500.000 (cinq cent mille) francs Cfa à 250.000 (deux cent cinquante mille) francs Cfa. C'est l'une des mesures modifiant certaines des dispositions du Code Général des Impôts. En effet, le point 3 de l'article 47 du CGI est modifié pour réduire l'impôt minimum dû par les entreprises. Toutefois, l'impôt minimum des autres entités, notamment celles soumises à la Taxe Professionnelle et Synthétique (TPS) et à l'Impôt sur les Bénéfices d’Affaires (IBA) n'a pas été modifié.

Autres mesures

Incitation à la promotion de l'industrie culturelle et créative

L'article 32 du CGI est modifié par l'élargissement du champ d'application aux dons faits dans les secteurs de l'industrie, culturelle, touristique et des arts. Ainsi, le supplément de dons, déductible dans la limite de vingt-cinq millions (25.000.000) de francs Cfa en sus de la règle de un pour mille (1%) du chiffre d'affaires hors taxe, s'applique désormais à celui qui fait des dons à l'industrie culturelle touristique et des arts. La preuve de la réception des dons et libéralités par le bénéficiaire doit être jointe obligatoirement à la déclaration de résultat.

De plus, le point 1 de l'article 106 du CGI est complété pour consacrer la réduction à 10% de la retenue à la source pour les bailleurs autres que les personnes physiques. En effet, l'impôt minimum de ces personnes étant de 10% lorsqu'elles ont des revenus fonciers, le taux normal de la retenue (12%) engendrerait un crédit d'impôt permanent pour les entreprises ayant fait d'importants investissements et qui seront à l'impôt minimum au cours de leurs premières années d'activité.

Aménagement des réductions d'impôt au profit des nouvelles entreprises 

Il est ajouté au point 2 de l'article 146 du CGI un “c” et un “d” pour limiter le bénéfice de la réduction croissante de l'impôt au titre des trois premières années d'activités des entreprises nouvelles. Cette mesure ne prend en compte que les entreprises nouvelles dont le chiffre d'affaires au cours de la période de réduction n'excède pas 1.000.000.000 de francs Cfa. Les succursales des entreprises étrangères, un démembrement d'une société étrangère existante ne sont pas de nouvelles entreprises et ne sauraient prétendre à cette réduction. La mesure prise à travers cette modification vise à revenir à l'esprit de la réduction d'impôt des premières années d'activités, instituée en 2012, pour aider les nouvelles entreprises qui connaissent souvent des difficultés liées à leurs installations.

Par ailleurs, pour compter du 1er janvier 2023, tous les actes de mutation d'immeubles, quelle que soit leur date de signature sont enregistrés aux tarifs prévus à l'article 331 du CGI. Ils sont passibles de pénalités de retard de 20%, conformément au paragraphe 1er alinéa 1er de l'article 485 du même code s'ils sont présentés hors délai. Notons que les mesures d'exonération initialement prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID 19 sont abrogées.