Les locataires et bailleurs sont désormais soumis à un contrat de type de bail d’habitation domestique. C’est la loi 2021-02 du 07 janvier 2021 modifiant et complétant la loi 2018-12 du 02 juillet portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin. 

Dans ce contrat, le locataire déclare connaître le lieux loué pour les avoir visités et pour avoir signé le procès-verbal d’état des lieux. Il déclare prendre le logement dans son état actuel sans exiger les travaux du propriétaire. 

La description du bâtiment (nombre de chambre, de garages, toilette, cuisine et la surface totale) et de la chambre est importante avant de signer ce contrat. 

Selon l’article 3, le locataire à l’obligation de s'acquitter de toutes les contributions personnelles et autres revanches lui incombant et toutes les taxes auxquelles il pourra être assujetti personnellement et d’en justifier périodiquement ou mensuellement auprès du bailleur.  

Le locataire doit assurer la tranquillité de la maison. En effet, il n’a pas le droit de faire dans les lieux loués aucune vente publique, même par autorité de justice. Aucun animal familier n’a le droit de rester dans les lieux loués à condition que que l’animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. 

Quant au bailleur, il a l'obligation d’effectuer toutes les grosses réparations et à remplir toutes les obligations incombant  que le locataire ne soit ni troublé dans la jouissance paisible. Ensuite, le délai maximum pour les réparations est de 3 mois avec l 'autorisation du locataire. Tous travaux de réfection sont à la charge du propriétaire.

En ce qui concerne le loyer, il est payé par avance au domicile du bailleur contre quittance ou au mode convenu d’accord partie au plus le cinq (5) de chaque mois par un compte bancaire, transfert d’argent, prélèvement sur salaire et autres.   

Cependant, le renouvellement éventuel de cette location nécessite l'établissement d’un nouveau contrat. Dans ce cas, le locataire introduit une demande écrite de renouvellement de contrat de 3 mois avant la fin de la période. Quant au bailleur, il se réserve le droit de donner un avis favorable ou défavorable à  cette demande. Toute réponse est adressée  au locataire dans les 15 jours après sa demande. Le bail est renouvelé par tacite de reproduction pour la même période que le précédent.