Dans un communiqué officiel, la Direction Générale des Impôts (DGI) du Bénin a rappelé à l’ensemble des acteurs économiques - institutions publiques, organisations privées, ONG, entreprises et particuliers - l’obligation légale de délivrer et d’exiger une facture normalisée pour toute opération d’achat de biens ou de services.

Cette exigence s’appuie sur les dispositions de l’article 481 point 3 du Code Général des Impôts (CGI), qui stipule que toute personne physique ou morale est tenue de réclamer une facture normalisée lors de ses achats. Il ne s’agit donc pas d’une simple recommandation, mais d’une obligation formelle inscrite dans la législation fiscale du pays. Malgré cette prescription, la DGI indique avoir constaté de nombreux cas de non-respect, notamment au sein de certaines institutions et organisations opérant sur le territoire national. Face à cette situation persistante, la direction fiscale insiste sur le fait que le non-respect de cette obligation entraîne une sanction pécuniaire, à savoir une amende de 1.000.000 de francs Cfa par infraction, conformément à l’article 502 point 6 du CGI.

Dans son message, la DGI invite donc tous les acteurs concernés à faire preuve de civisme fiscal et de responsabilité citoyenne. Elle exhorte chacun, quel que soit son statut ou son secteur d’activité, à exiger systématiquement une facture normalisée à chaque achat, qu’il s’agisse de biens matériels ou de prestations de services. Elle précise également que ses services compétents sont dûment instruits pour assurer un contrôle strict du respect de cette règle par l’ensemble des opérateurs économiques sur toute l’étendue du territoire national. Le but visé est de renforcer la transparence dans les transactions commerciales et d’améliorer la mobilisation des ressources fiscales.

Pour finir, la Direction générale des Impôts appelle à une mobilisation collective autour de cette obligation, qui participe non seulement au bon fonctionnement du système fiscal, mais aussi au développement économique du pays. Elle remercie tous les citoyens et structures respectueuses de la loi pour leur esprit de patriotisme et leur engagement en faveur de la bonne gouvernance.